Gestion des cours d'eau - Droits et devoirs du propriétaire riverain

Un propriétaire riverain d’un cours d’eau est propriétaire jusqu’à la moitié du lit ou en totalité s’il possède les 2 rives (Article L210-1 du Code de l’Environnement).

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Le propriétaire riverain en bord de cours d’eau a un certain nombre de droits mais a aussi des devoirs. 

Les droits d’un propriétaire riverain : 

• Droit d’usage de l’eau pour un usage domestique ou pour l’abreuvement des animaux, à condition de respecter le débit « réservé » (débit minimal restant dans le lit naturel de la rivière entre la prise d’eau et la restitution des eaux en aval de l’ouvrage, garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans ces eaux). Ce droit peut être suspendu par arrêté préfectoral en cas de sécheresse.
  Pour la gestion quantitative et les autorisations de pompage, il convient de contacter la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) – 05.62.51.71.49 ou contact@cacg.fr
  
  
• Droit de clore sa propriété, hors du lit mineur, sans perturber l’écoulement des eaux en cas de crue. Des prescriptions communales, en particulier si la commune possède un Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi), décrivent ce qu’il est possible d’installer (clôture transparente à l’eau, située en haut de berge, avec hauteur règlementée…)
  
  
• Droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau à condition d’être membre d’une Association Agrée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) et de s’être acquittés de la taxe piscicole (Article L435-4 du Code de l’environnement). Pour la gestion des autorisations de pêche, il convient de contacter les Fédérations départementales de pêche (Hautes-Pyrénées : 05.62.34.00.36 / Gers : 05.62.63.41.50 / Haute-Garonne : 05.61.42.58.64)

Les devoirs d’un propriétaire riverain :

• Entretenir régulièrement la rivière comme mentionné dans l’Article L215-14 du Code de l’environnement, afin de maintenir le cours d’eau dans un bon état écologique :
  
  
  • Effectuer un entretien sélectif et localisé de la végétation : abattre ponctuellement les arbres menaçants, sans retrait des souches, débroussailler, entretenir au lamier (l’épareuse n’est pas recommandée car elle déchiquette les branches, les parasites ont alors une porte d’entrée)
    
    
  • Gérer les sédiments au-dessus du niveau de l'eau, 
    
    
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  • Assurer l'écoulement des eaux en enlevant les embâcles bloquants, 
    
    
  • Ne pas stocker ses déchets verts en bordure de cours d’eau, ils peuvent être facilement emportés lors d’une crue et constituer des embâcles
    
    
  • Conserver une biodiversité importante à l'intérieur et autour du cours d'eau.
    
    
  • Maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre en préservant la sinuosité, 

Rectification de la sinuosité de la Save 

Respect de la sinuosité de la Save

• Veiller au respect de l’eau :
  
  
  • Ne pas déverser dans les cours d’eau, lacs, étangs et sur leurs rives toutes substances solides ou liquides susceptibles de constituer un danger ou une cause d'insalubrité
    
    
  • Respecter le débit minimum « réservé » (pour les canaux de moulins, plans d’eau, etc.)
    
    
• Faciliter l’accès aux berges aux agents chargés des travaux d’intérêt général, de la surveillance des ouvrages, des agents assermentés, aux membres des associations de pêche, aux agents des syndicats de rivière.
  
  
• Respecter la règlementation en vigueur pour les travaux en rivière : Tout projet (hors entretien régulier) susceptible d'avoir un impact direct ou indirect (drainage, busage, curage, réfection de berge, digue, merlon…) sur les milieux aquatiques (cours d'eau, zone humide, plan d'eau...) est soumis à procédure administrative au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques. 

Pour toute intervention, les techniciens du SYGESAVE se rendent disponible pour des conseils techniques, pour un accompagnement dans la rédaction des différents dossiers règlementaires ou encore pour le suivi des travaux. 
Des informations de bonnes pratiques sont disponibles sur les sites des Préfectures de Hautes-Pyrénées, de Haute-Garonne et du Gers.

L’ensemble des devoirs du propriétaire riverain doit être mis en application dans la mesure de ses capacités techniques et financières. S’il n’est pas en mesure d’agir, le SYGESAVE peut se substituer à lui pour certains travaux (gestion des embâcles, gestion des atterrissements, gestion des espèces invasives, gestion de la ripisylve aux abords des ouvrages…), mais ne peut intervenir sur des parcelles privées uniquement dans le cadre de l’intérêt général. Ces actions sont validées par arrêté préfectoral.