La Compétence GEMAPI
La Compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations » entre en vigueur au 1er janvier 2018
Jusqu’à présent, l’entretien des cours d’eau était une compétence facultative des communes. Ces dernières s’étaient regroupées sous forme de syndicats intercommunaux pour entretenir les berges de rivière. Ces syndicats étaient parfois morcelés du fait du caractère facultatif et leur périmètre couvrait rarement un bassin versant.
La loi MAPTAM (Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles a créé une compétence obligatoire « GEMAPI » (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), à compter du 1er janvier 2018.
La compétence GEMAPI correspond à :
- « - L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. »
Elle est attribuée aux EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes).
Les communautés de communes ont ensuite la possibilité soit d’exercer directement cette compétence, soit de la transférer à un syndicat mixte.
A cet effet, le Syndicat de Gestion de Save et de ses affluents a engagé une étude en collaboration avec les communautés de communes du territoire pour préparer les conditions de transfert de cette compétence.